Covid-19 : adoption de la loi d'urgence sanitaire

Un nouveau dispositif d'état d'urgence sanitaire

La loi instaure un dispositif d'état d'urgence "sanitaire", à côté de l'état d'urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955.

Il s'agit "d'affermir les bases légales" sur lesquelles reposaient jusqu'ici les mesures prises pour gérer l'épidémie de Covid-19.

Ce nouvel état d'urgence sanitaire peut concerner une partie ou tout le territoire (outre-mer compris) "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population".

Il est déclaré par un décret en Conseil des ministres, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Sa prolongation  au-delà d'un mois doit être autorisée par une loi, qui fixe sa durée.

Dans le cadre de cet état d'urgence, le Premier ministre peut prendre par décret les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires et de décider des mesures temporaires de contrôle des prix. Il peut s'agir de mesures de confinement à domicile. Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, fixer les autres mesures générales et des mesures individuelles. Les préfets peuvent être habilités à prendre localement des mesures d'application. 

Toutes ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus.

Lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré, "un comité de scientifiques" est immédiatement réuni. L'existence du comité scientifique qui éclairait jusqu'ici les choix du gouvernement dans la gestion de la crise est donc consacrée. Ce comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en vertu de la situation d'urgence.

Des sanctions sont prévues pour les personnes qui ne respecteraient pas les mesures de confinement imposées, ainsi que les ordres de réquisition (peine de prison de six mois maximum et amende de 10 000 euros).

Le texte prévoit l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois dès l'entrée en vigueur de la loi.

Les déplacement autorisés sont les suivants : 

► Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés;
► Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret;
► Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés;
► Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde  d’enfants;
► Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées
dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie;
► Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire;
► Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire;
► Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité
administrative et dans les conditions qu’elle précise

Les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid-19

Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les trois mois suivant la publication de la loi, des mesures provisoires afin de répondre à la situation de confinement que connaît le pays (43 habilitations au total).

Ces mesures concernent de nombreux domaines. Il s'agit notamment :

  • d'aider et de soutenir la trésorerie des entreprises afin de limiter les faillites et les licenciements (création d'un fonds de solidarité avec la participation des régions pour les petites entreprises, extension du champ du chômage partiel, capacité renforcée de la Banque publique d'investissement d'accorder des garanties, report des charges sociales et fiscales et sursis aux factures de loyers, de gaz et d'électricité pour les petites entreprises et les petits commerces...) ;
  • d'adapter le droit du travail pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés d'organisation auxquelles elles sont confrontées (accord de branche ou d'entreprise autorisant l'employeur à imposer des dates de prise de jours de congé dans la limite de six jours, possibilité pour l'employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction de temps de travail...) ;
  • de modifier le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de mieux anticiper les défaillances d'entreprises ;
  • d'alléger le droit des sociétés (tenue simplifiée d'assemblées générales de toutes sortes, y compris des syndics de copropriété...) ;
  • d'adapter les procédures administratives et juridictionnelles à la crise sanitaire (sur les délais légaux, les règles de procédure pénale...) ;
  • de faciliter la garde des jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d'accueil (ainsi tous les assistants maternels pourront temporairement accueillir jusqu'à six enfants en même temps) ;
  • de repousser au 31 mai 2020 la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives ;
  • de continuer à protéger les publics fragiles (personnes handicapées, âgées, pauvres...) ;
  • de permettre le maintien des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins (éviter notamment des ruptures en cas d'impossibilité de remplir un dossier) ;
  • d'assouplir les règles de fonctionnement des collectivités locales (délégation de pouvoir étendue confiée aux maires...).

Le gouvernement est également autorisé à prolonger par ordonnance la durée de validité des documents de séjour remis aux étrangers (carte de séjour, attestation de demande d'asile...) qui expirent entre le 16 mars et 15 mai 2020, dans la limite de six mois.

Dans le cadre de la fermeture des salles de cinéma liée à l'épidémie du Covid-19, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est autorisé à déroger à titre exceptionnel aux règles de chronologie des médias pour les sorties cinéma du 14 mars. Certains films seront disponibles plus tôt notamment en vidéo à la demande (VOD).

De la date de publication de la loi jusqu'à la fin de l'état d'urgence, les arrêts maladie sont indemnisés dès le premier jour d'arrêt (suspension du jour de carence).

Enfin, la loi proroge de manière générale de quatre mois tous les délais pour prendre des ordonnances prévues dans des lois déjà votées.