Permanences d'avocats en Mairie

En partenariat avec le barreau de Draguignan et l'Ordre des Avocats, la Municipalité propose des permanences gratuites permettant aux administrés de rencontrer gratuitement un avocat. 

Afin d'assurer l'égal accès de tous à la justice, l'État français a prévu de venir en aide aux plus démunis en leur offrant la possibilité de recevoir des conseils gratuitement par le biais des consultations gratuites ou de se défendre efficacement grâce à l'aide juridictionnelle, avec une variante en droit pénal : la commission d'office.

Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite doit pouvoir en dehors de tout procès :

  • Connaître ses droits et ses obligations
  • Etre informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d'exécuter ses obligations

L'aide à l'accès au droit, définie dans la loi du 18 décembre 1998 consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, différents services dont ceux d'information sur les droits et devoirs des personnes ou de consultation juridique. La loi du 18 décembre 1998 confie, dans chaque département, au Conseil Départemental de l'Accès au Droit, la tâche de mise en œuvre de l'aide à l'accès au droit.

La plupart des ordres ont mis en place un service de consultations gratuites sur rendez-vous.

Ces consultations sont réservées aux personnes ne disposant que de faibles revenus.

Ces consultations gratuites sont données par des Avocats.

Les prochaines permanences se dérouleront les lundis 5 octobre et 7 décembre 2020, de 9h00 à 12h00. 

Il est nécessaire de s'inscrire pour être reçu par l'avocat. 

Renseignements au 04 94 37 00 50.

 

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