Police Municipale

Statut

Troisième force de police de France, la Police Municipale est sous la juridiction directe du Maire de la commune.
Le maire, ainsi que ses adjoints, ont la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) non professionnel, conformément aux dispositions de l'article 16 (1°) du Code de Procédure Pénale (article L.2212-2 et 2212-5), territorialement compétent sur le territoire de son mandat, où il exerce aussi les « pouvoirs de police administrative ».

Les agents de Police Municipale ont les compétences et les fonctions d'agents de police judiciaire adjoints, dans les conditions prévues du quatrième au septième alinéas de l'article 21 du Code de Procédure Pénale (CPP) et selon la loi L. 2212-5 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), ils assurent la sécurité, la sûreté, la salubrité, la tranquillité publique, et le respect des arrêtés municipaux.

Les agents de police municipale rendent compte au maire de la commune et au Procureur de la République de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. 

Un rôle préventif puis répressif

Avant d'être répressif, le rôle de la police municipale est avant tout préventif. Au travers d'actions ciblées (sécurisation des entrées et sorties d'écoles, surveillance des domiciles pendant les vacances, chiens errants, etc...) îlotage et patrouille, elle assure des missions de proximité où elle apporte son aide à la commune et aux citoyens. Son expérience et son professionnalisme lui permettent de conseiller et prévenir les administrés en matière de sécurité publique.
Toutefois, lorsque cela s'avère nécessaire, la police municipale passera à une démarche de répression à l'aide des moyens qui lui sont attribués. Elle dressera des procès-verbaux correspondant aux infractions constatées à la loi pénale. 

Missions

Les missions et pouvoirs de la police municipale sont similaires à celles de la gendarmerie et de la police nationale.

Les agents de police municipale sont chargés de:

  • Seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire.
  • Rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
  • L'application des arrêtés municipaux.
  • Constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres.
  • Constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
  • L'aide sous toutes ses formes envers les administrés de la commune.
  • La surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière.
  • De relevé des infractions au code de la voirie routière (L116-2 du code de la voirie routière), au code de l'urbanisme.
  • La rédaction de rapports de délits, pour lesquels ils n'ont pas compétence à dresser procès-verbal. Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints (APJA) peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant » Art. 21 du Code de procédure pénale.
  • La sécurité des entrées et sorties des écoles de la commune.

Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune, ils sont placés sous l'autorité du maire.
La police municipale de Flassans sur Issole est composée de :

  • 3 Policiers Municipaux sous la direction de M. Cédric BAUCELLS. 
 
Vidéo protection

Depuis le 5 octobre 2011, les bâtiments communaux et espaces publics sont placés sous vidéo protection.

Conformément à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, article 10 V- 1er :

 « Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéosurveillance afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. »

 Nous vous rappelons que les images (dont les enregistrements seront conservés 15 jours) seront uniquement visionnées à la demande des autorités judiciaires compétentes suite à un vol, à une dégradation de bien public ou privé, ainsi qu’en cas d’agression.

 Si vous souhaitez consulter les enregistrements, votre demande devra être motivée par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de M. le Maire.

 Si votre demande est jugée recevable, nous la transmettrons à la Police Municipale (Place Gabriel Péri – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE – 04 94 37 00 69) qui vous tiendra au courant de la suite de la procédure.

 


 

Coordonnées et contact

Police Municipale - Place Gabriel Péri - 83340 Flassans sur Issole
Jours et horaires de présence des agents
Lundi au Vendredi : 8h15-11h45 / 13h15-16h45

Tél. : 0494370069
Portable des agents : 0679670305 / 0685914553 / 0677385928

Adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Les agents sont présents selon les besoins des missions. En dehors des horaires de service, la gendarmerie est à votre écoute au 17.

Demande d'arrêté, Arrêtés et Circulaires

Vous pouvez télécharger ici le formulaire de pdf Demande d'arrêté  de restrictions au stationnement et / ou à la circulation, ou d'autorisation à l'échafaudage sur voie ou espace public.

 

Téléchargez ici la circulaire " pdf Nuisances Sonores Vols Cambriolages" qui vous propose un rappel sur:

  • les nuisances sonores (horaires pour effectuer des travaux momentanés de bricolage ou jardinage)
  • la prévention contre les vols et cambriolages (conseils à appliquer pour limiter les risques, Info sur le service gratuit "opération tranquillité vacances")

 

Téléchargez ici le tableau récapitulatif de la réglementation de l' pdf Emploi du feu  dans le Var.