Grands principes budgétaires

 Les grands principes du budget

Le budget communal est l’acte qui détermine l’ensemble des actions qui seront entreprises par la Collectivité Locale.

C’est :
  • Un acte de prévision qui évalue les recettes à encaisser et les dépenses à réaliser.
  • Un acte d’autorisation, en tant qu’acte juridique, par lequel le Maire est autorisé à engager les dépenses votées par le conseil municipal.
Le budget est voté pour l’année et retrace l’ensemble des dépenses et des recettes de la collectivité. Il doit être équilibré, c'est-à-dire que les recettes doivent être égales aux dépenses.

 

La différence entre le fonctionnement et l’investissement

Le budget se décompose en deux grandes sections, une section de fonctionnement et une section d’investissement, avec pour chacune des dépenses et des recettes.

La section de fonctionnement regroupe les dépenses nécessaires au fonctionnement des services communaux et se compose de plusieurs chapitres :

  • Chapitre 011 : Achats de fournitures (papeterie, petit mobilier,…) et autres charges de gestion courante (électricité, téléphone…)
  • Chapitre 012 : Charges de personnel
  • Chapitre 65 : Prestations de services (charge de publicité, de publication, missions et réceptions, transport de biens et de personnes…). Participations aux charges d’organismes extérieurs (Aide sociale, syndicats intercommunaux …)
  • Chapitre 66 : Charges financières (intérêts des emprunts…)
  • Chapitre 68 : Dotations aux amortissements et aux provisions

La section d’investissement retrace quant à elle les opérations accroissant ou modifiant le patrimoine de la commune : achat de matériels durables, constructions de bâtiments, travaux d’infrastructure, le remboursement de la dette, etc…

 

D’où proviennent les recettes ?

Pour la section de fonctionnement, les recettes proviennent pour la plus grosse partie :

  • Chapitre 70 : des produits des services (cantine, garderies,…) du domaine et de ventes diverses (location de bâtiment…)
  • Chapitre 72 : des travaux en régie (travaux d’investissement exécutés par les agents municipaux)
  • Chapitre 73 : des impôts et taxes (taxes d’habitation, taxes foncières sur le bâti et le non bâti)
  • Chapitre 74 : des participations versées par l’État et qui compensent pour partie les charges de fonctionnement (DGF ; DSR ; etc…)

Pour la section d’investissement, les recettes proviennent :

  • du FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA), qui est reversée par l’Etat pour les travaux d’investissements réalisés par la Collectivité l’année précédente
  • de la Taxe d’Aménagement au 01/03/2012 (qui était l’ancienne Taxe Locale d’Equipement), qui est reversée par l’Etat sur les opérations de constructions des particuliers et des entreprises
  • des Aides Financières versées par l’État, la Région, le Département, la Communauté de Communes et les partenaires institutionnels (Ademe, Agence de l’eau, etc…) pour aider à financer les grandes opérations
  • des Emprunts qui sont liés aux grands projets et ne doivent pas peser sur un seul exercice.
  • de l’Affectation du Résultat qui est l’excédent de la section de fonctionnement de l’année n-1, c'est-à-dire la différence positive entre les recettes et les dépenses dégagée en fin d’exercice précédent

 

Le principe de la non – affectation

La loi dispose que les recettes ne sont jamais affectées, mais sont versées au budget général.

Cette règle signifie que n’importe quelle recette doit servir à payer n’importe quelle dépense sans qu’il soit créé de lien entre elles.
 
 

Les différents documents budgétaires

 
Le budget primitif (BP)

1er acte obligatoire du cycle budgétaire annuel, une fois voté, il permet au Maire d’engager les dépenses, dans la limite des sommes prévues et de recouvrer les recettes attendues. Il est voté en mars pour l’année en cours.

Les décisions modificatives (DM)

Des décisions modificatives peuvent être votées en cours d’année pour adapter les prévisions budgétaires.

Les budgets annexes

Différents du budget principal mais également votés par le conseil municipal, ils sont créés pour certains services ou grands projets. La ville de Flassans a un budget annexe, celui de l’eau potable et de l’assainissement collectif.

Le compte administratif

Le compte administratif est le relevé exhaustif des opérations comptables, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans l’exercice comptable. Il permet de rapprocher les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives, en dépenses et recettes, et de présenter les résultats comptables de l’exercice.
 
La comptabilité publique fait intervenir deux instances : le Maire et le Trésorier Municipal. Ce dernier assure les opérations de paiement et d’encaissement. Il y a donc deux types de comptes : d’une part le compte du Maire appelé « compte administratif » et d’autre part, celui du Trésorier Municipal dénommé « compte de gestion ».