Demande de dossiers

Instruction des demandes et dossiers (CCAS)

 
L'instruction de l'ensemble des demandes et des dossiers revêt un caractère discrétionnaire, et toute personne participant à l'accueil des divers publics (de l'instruction des dossiers de demande à l'attribution des aides) est tenue au devoir de réserve, de discrétion et/ou au secret professionnel.

Le C.C.A.S au même titre que le Conseil Municipal dispose d'un registre des délibérations, d'un registre des arrêtés du Président, d'un registre des décisions, et d'un registre des comptes-rendus de ses commissions, consultables sur demande écrite adressée à Monsieur le Président du C.C.A.S.
LES DOCUMENTS portant les : nom, prénom et attribution, ainsi que les listes nominatives dont dispose le C.C.A.S, NE SONT PAS CONSULTABLES. Un registre des actes non communicables est tenu par le C.C.A.S. Nul ne peut demander à le consulter.

Seuls les bénéficiaires disposent d'une copie des actes les concernant personnellement.

Par délégation du Conseil d'Administration, le Maire et le Vice-Présidente peuvent se voir déléguer une partie des pouvoirs appartenant au Conseil d'Administration pour faciliter au quotidien la gestion de l'organisme. Ces derniers sont tenus alors de rendre compte des actes pris par délégation auprès du Conseil d'Administration.

La Commission Permanente, composée à parité de membres élus et de membres nommés au sein du Conseil d'Administration, est chargée par délégation de ce dernier de rendre compte de manière non nominative du nombre, et de la nature des aides attribuées. Pour cela, un de ses membres est nommé « rapporteur de la Commission permanente » par ses pairs.
Ces deux organes de fonctionnement sont dotés d'un règlement intérieur de fonctionnement approuvé par le Conseil Municipal.

 


Informations supplémentaires sur le C.C.A.S. de Flassans sur Issole