Guide des droits et des démarches administratives

Listes électorales : nouvelle inscription
Fiche pratique

Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie.

Mairie

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection

  • Être français

  • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile

  • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire

  • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

À savoir :

  • Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.

  • Si vous êtes SDF, ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune où vous êtes né

  • Commune de votre dernier domicile

  • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

  • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

  • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

Pour voter lors des européennes 2024, vous devez vous inscrire avant une date limite, qui varie selon que vous habitez en métropole ou outre-mer.

Pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une autre date limite.

Mais vous vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année :

Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Mairie - Flassans-sur-Issole
  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Mairie - Flassans-sur-Issole
  • Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Mairie - Flassans-sur-Issole
  • Attention
    Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription.

    La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

    Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer le jour du vote en présentant une pièce d'identité.

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

    Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/ISE
    Ministère chargé de l'intérieur
    Attention
    Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser un autre service en ligne.

    Consulat

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection

    • Être français

    • Jouir de vos droits civils et politiques

    À savoir
    À l'âge de 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de votre part).

    Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

    Pour voter lors des élections européennes de 2024, vous devez vous inscrire avant une date limite.

    Pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une autre date limite.

    Mais vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire :

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.

    Vous devez utiliser ce téléservice :

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

    Vous devez fournir les documents suivants :

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

    Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/ISE
    Ministère chargé de l'intérieur

    Voir aussi

    • Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagementPapiers - Citoyenneté - Élections
    • Inscription d'office à 18 ansPapiers - Citoyenneté - Élections
    • Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue françaisePapiers - Citoyenneté - Élections
    • Droit de vote d'un citoyen européen en FrancePapiers - Citoyenneté - Élections
    • Carte électoralePapiers - Citoyenneté - Élections
    • Inscription consulaire au registre des Français établis hors de FranceÉtranger - Europe
    • Vote d'un Français installé à l'étrangerPapiers - Citoyenneté - Élections

    Question ? Réponse !

    • Quelles sont les dates des prochaines élections ?
    • Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier son inscription ?
    • Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
    • S'inscrire en mairie : quel justificatif de domicile?
    • S'inscrire au consulat (ou ambassade) : quel justificatif de domicile?
    • S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
    • Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
    • Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?

    Pour en savoir plus

    Modifié le 13/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
    source www.service-public.fr

    Flassans Info

    Retrouvez tous les numéros des bulletins municipaux de la commune

    Consulter les bulletins

    Plan de la ville

    Le plan complet de Flassans, avec ses points d’intérêts, les voies publiques et les informations utiles

    Télécharger le plan