Droit de préemption

Droit de préemption urbain

  • Il est institué par les articles L.2010-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
  • Il est exercé, par son bénéficiaire, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations spécifiques.
  • La Commune a étendu son droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbanisées de la commune dites UA-UB-UC-UD-UH-AU par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2009.
  • Il permet à la commune d'être informée des projets de transaction par l'obligation faite au propriétaire de déposer une déclaration d'intention d'aliéner (DIA).

Cette déclaration doit indiquer le prix et les conditions de la vente, et être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la mairie, préalablement à la vente. 

Droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et baux commerciaux

  • La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré, au profit des communes, un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et baux commerciaux. 
  • Il est institué par l'article L.214.1, alinéa 1er du Code de l'Urbanisme que le Conseil Municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption urbain les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.