Arrêté préfectoral biens sans maître

Un arrêté préfectoral fixant la liste des biens dits sans maître a été publié par la Préfecture du Var. 

Il est consultable ci-dessous : 

arrete prefectoral biens sans maitre.pdf

Les biens sans maître sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou l'a été par un tiers.