Les problèmes de voisinage

L'obligation qui porte sur les abords des constructions ignore les limites de propriété.

Il est cependant fréquent qu'une installation soit placée à quelques mètres seulement de la limite séparative de la propriété voisine (publique ou privée).

La surface à débroussailler, sur la profondeur de 50 m, se situe donc, en partie à l'extérieur de son propre terrain.

Deux cas possibles

  • Le voisin n'est pas soumis à l'obligation de débroussailler (pas de construction à proximité de la limite de propriété). Vous devez donc traiter à votre charge la partie qui ne vous appartient pas. Il vous faudra toutefois l'accord du propriétaire et de l'occupant du terrain voisin que vous demanderez par courrier recommandé avec A.R. Le propriétaire voisin ne peut s'opposer à la réalisation de l'obligation de débroussaillement sauf à l'exécuter lui-même (L.322.3.1 et R322-6 du code forestier) Zone à débroussailler à vos frais chez le voisin. Si vous obtenez une réponse négative ou pas de réponse du tout, il est préférable que vous saisissiez le Maire qui a tous les pouvoirs nécessaires pour engager une procédure de référé auprès du T.G.I. ou de faire exécuter le débroussaillement d'office, afin de vous mettre en accord avec la législation. Le voisin a par contre la possibilité de vous imposer une entreprise de débroussaillement, même si vous proposez de le faire vous-même. Dans ce cas, les discussions portent le plus souvent sur les tarifs demandés par l'entreprise en question et c'est à chacun de trouver un accord.

 

  • Le voisin a obligation de débroussailler sur la partie commune des 50 m, il y a concurrence d'obligation juridique et partage des frais pour la surface commune. Zone de partage des frais.