PACS : ce qui a changé

Auparavant du ressort d'un Tribunal d'Instance, la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité se fait désormais devant un Officier d'État Civil. 

Le PACS peut donc être désormais conclu entre deux personnes en mairie de leur village ou ville de résidence. 

Qui peut se pacser ? Quelle est la procédure ? Comment modifier un PACS ? 

Suivez ce lien pour en savoir plus sur la nature et la définition du PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144