La loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques a été promulguée le 30 décembre 2006 (JO du 31.12.2006).

Cette loi a deux objectifs fondamentaux :

- donner les outils à l'administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'eau en général pour reconquérir la qualité des eaux, et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la directive cadre européenne (DCE) du 22 décembre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2007, et de retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau et en favorisant le dialogue au plus près du terrain ;

- donner aux collectivités territoriales les moyens d'adapter les services publics d'eau potable et d'assainissement aux nouveaux enjeux en termes de transparence vis-à-vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis, et d'efficacité environnementale.

Aucun développement durable n'est possible si les problèmes d'alimentation en eau d'une collectivité ne sont pas résolus en amont.

La commune ayant en charge l'alimentation en eau potable des administrés, elle doit s'assurer que ce service est rendu dans des conditions réglementaires, techniques et financières satisfaisantes, et qu'il va pouvoir continuer de l'être dans l'avenir, compte tenu de l'évolution prévisible des besoins.

 

Le schéma directeur est :

- un outil de programmation et de gestion pour la Municipalité qui doit lui permettre d'avoir une vision globale des besoins et des solutions envisageables par la création du plan détaillé du réseau d'eau, la recherche des fuites afin d'améliorer le rendement et le renouvellement du réseau, la vérification d'un point de vue technique et réglementaire de l'existant.

 - un préalable indispensable à la réalisation de travaux structurants et au développement de l'urbanisation. La réalisation d'un PLU ne peut par exemple pas être envisagée si nous n'établissons pas un schéma directeur pour l'eau potable antérieurement.

La commune a bénéficié de l'assistance technique de l'Association des Maires du Var. Cette démarche a permis la réalisation de plusieurs investissements, comme la réalisation d'études, la pose de compteurs de sectorisation, et la recherche d'une nouvelle ressource en eau.

 

Recherche en eau

La Commune puise aujourd’hui son eau dans la nappe souterraine grâce au forage de Beaumont.

Cette ressource, aujourd’hui abondante et potable, n’est pas à l’abri d’un risque de contamination.

Afin de sécuriser l’alimentation et la qualité de l’eau, mais également dans un but de sécurisation de la ressource, la Commune s’est engagée dans un schéma d’alimentation en eau potable.

L’étude a été réalisée par le cabinet CEREG en 2010-2011 qui avait proposé plusieurs scénarii.

  • La recherche d’une nouvelle ressource en eau communale ; -
  • Le raccordement au réseau de la source d’Entraigues (vers Gonfaron ou Le Luc);
  • Le raccordement au Canal de Provence (entre Flassans et Cabasse).

 

Suivant l’analyse comparative des scénarii par le cabinet CEREG, les Élus ont opté pour une seconde ressource communale garantissant à la commune son indépendance vis-à-vis de l’approvisionnement en eau, ainsi que son autonomie financière. Ce scénario a consisté à forer un nouveau puits sur une couche géologique différente ou assez éloignée de la zone actuelle de pompage.

L’étude réalisée par le cabinet HGM en 2011 a présenté 3 sites (2 sur le Deffens et un aux Agus) sur lesquels ont été effectués des essais de forages. Les foreuses sont entrées en action au mois de septembre 2011. Les essais de pompage ont déterminé le site optimal pour l’installation d’une nouvelle station qui viendra sécuriser notre réseau actuel.

Sur les 4 essais effectués, seul le forage du Deffens avait la capacité nécessaire pour alimenter et subvenir aux besoins de la Commune (pompage minimum de 30 m3/h). L’essai aura duré 62h, 2400 m3 ont été pompés durant 3 jours, une eau claire et potable a été extraite et la recharge des niveaux s’est faite rapidement. Ce forage test a été temporairement obturé le temps nécessaire d'obtenir les autorisations préfectorales. L’exploitation de cette nouvelle source d’eau potable sera envisagée dans le futur en fonction des besoins.

 

Informations aux particuliers :

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine
(puits ou forages) à des fins d'usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
A ce titre, vous pouvez trouver des informations et des documents support sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077
N'oubliez pas également de renseigner la base de données nationale sur :  https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr
 
Accéder aux données de l'eau à Flassans sur Issole : http://www.services.eaufrance.fr/donnees/service/178147/2016/prix

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